A quoi sert un certificat d’hérédité ?

Après le décès d’un proche, vous êtes appelé à suivre un processus de vérification de votre qualité d’héritier. Même s’il sera possible de le prouver avec une attestation dûment signée par les héritiers à l’avenir, le certificat d’hérédité demeure la solution la plus optimale pour prouver votre qualité d’héritier.

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document administratif qui vous donne le pouvoir de prouver votre qualité d’héritier dans le cadre des successions simples afin de faire valoir vos droits. Cela concerne le cas où il n’y aurait pas ni biens immobiliers ni contrat de mariage ni testament ou autres garanties d’obtention de biens du défunt. Ce document peut vous être utile dans plusieurs cas.

Le certificat d’hérédité est utile dans les cas suivants :

• Pour accéder aux comptes bancaires et postaux du défunt afin de récupérer la somme disponible sur le compte
• Pour avoir accès à ses livrets d’épargne uniquement dans le cas où le montant est inférieur à 5335,72 euros. Dans le cas contraire, c’est-à-dire quand la succession est supérieure à cette somme, vous devez obligatoirement posséder un acte de notoriété.
• Il permet l’obtention de la pension de réversion pour le conjoint survivant.

Obtenir un certificat d’hérédité ?

L’obtention d’un certificat d’hérédité requiert certaines démarches à mener. Il est alors important de connaître les lieux de délivrance et les pièces justificatives à fournir que vous trouverez à continuation.

Où obtenir un certificat d’hérédité ?

Pour obtenir un certificat de décès, deux options s’offrent à vous: la mairie ou le notaire.

Cette pièce administrative peut être demandée à la mairie de la commune du domicile du défunt ou de l’héritier ou celle du lieu du décès du défunt. Toutefois, certaines mairies jusqu’à ce jour n’autorisent la délivrance de ce document qu’aux descendants directs et au conjoint du défunt.

La délivrance d’un tel document par la mairie relève d’une tolérance administrative. Elle est donc en mesure de s’opposer à tout moment. Dans ce cas, il vous revient de recourir à un notaire compétent pour l’établissement d’un acte de notoriété.

Les documents à fournir pour obtenir un certificat d’hérédité ?

Parmi les documents à fournir, on retrouve ceux qui peuvent servir de preuve de parenté, de preuve de décès et celle de votre appartenance à l’environnement familial du défunt. Nous pouvons citer :

• L’acte de décès : cela vous sert de justificatif du domicile du défunt, son décès et votre dernière situation matrimoniale :
• La Carte Nationale d’Identité du défunt pour justifier sa nationalité ;
• Son acte de naissance ;
• Le/les livret (s) de famille appartenant au défunt suivi (s) des extraits de naissance de chacun des ayants droit consigné dans l’attestation ;
• Votre justificatif de domicile en tant qu’héritier ;
• Vos pièces d’identité ;
• Au cas où le défunt serait célibataire sans enfant, il vous faudra fournir un livret de famille de ses parents ;
• Un formulaire de demande de certificat d’hérédité ;
• Les lettres des organismes demandeurs mentionnant la somme d’argent à récupérer

Par ailleurs, il peut arriver que vous ayez besoin de deux témoins avec qui vous n’avez aucun lien de parenté. Dans certains cas, la mairie peut proposer ce service. Dans les cas où elle ne le propose pas, il faut obligatoirement avoir recours à un notaire.

Prix d’un certificat d’hérédité

Le prix du certificat varie selon la voie d’obtention que vous aurez choisie. Rappelons-le, vous pouvez l’obtenir à la mairie ou dans un office de notariat selon le cas. Lorsque vous vous rendez à la mairie de la commune du domicile du défunt ou la vôtre, vous n’avez aucun frais à supporter si la valeur de la succession est inférieure à 5 000€. Si elle est supérieure à cette somme, il n’est pas possible de l’obtenir en mairie. En revanche, quand vous faites appel à un notaire, il sera en mesure de vous fournir un acte de notoriété mais les coûts vous reviennent à plus de 70 euros auxquels vont s’ajouter d’autres coûts. Il faudra par exemple prendre en compte les frais de débours et ceux de couverture des droits d’enregistrement.

Limites d’obtention d’un certificat de notoriété

L’article 4 de la loi du 16 février 2015 stipule que les héritiers ont eux aussi le droit d’établir par signature une attestation conférant tous les pouvoirs à l’un d’entre eux pour les actes conservatoires sur les différents comptes bancaires du défunt. Pour cela, il faut que le solde de ces comptes soit dans la limite de 5 000 euros. Il s’agit ici d’une attestation d’héritiers qui dispose de la même fonction que le certificat d’hérédité. Celui à qui tous les pouvoirs sont donnés, rédige un acte de notoriété qu’il soumet à un notaire pour certification. Ainsi, l’administrateur nommément désigné par les ayants droit est le seul en mesure de requérir la délivrance du certificat de notoriété. Au-delà de cet aspect, l’obtention d’un certificat de notoriété n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

• L’actif de la succession est évalué à moins de 5 000 euros ;
• Le défunt de son vivant n’a pas rédigé un contrat de mariage ;
• Il n’a rien rédigé sur les donations, diverses libéralités et autres ;
• L’actif de succession ne comporte aucun bien immobilier