Renoncer à une succession

Selon le droit français, la disparition d’une personne donne lieu à l’ouverture de sa succession. En tant qu’héritier, vous avez la possibilité de refuser la succession. Les motifs de refus varient d’un héritier à un autre. Certains renoncent à la succession dans la crainte du remboursement des dettes du défunt tandis que d’autres le font dans le but de faciliter la procédure à leur descendance. Comment refuser une succession ? Un refus de succession sans notaire est-il possible ? Quel est le délai pour refuser une succession ? Vous trouverez à la suite le processus et les conséquences d’un refus de succession.

Pourquoi refuser une succession ?

Lorsque l’on opte pour un refus de succession, cela suppose que l’on refuse en tant qu’héritier de recevoir tout ce qui appartient à la personne décédée. À travers cette renonciation, vous êtes donc libéré des dettes du défunt et vous perdez le droit de porte-fort. Il faut également savoir qu’il n’existe aucun lien entre le refus de succession et les frais d’obsèques. Ces derniers sont prélevés sur l’actif de la succession de la personne décédée. En cas d’insuffisance du solde, tous les potentiels héritiers contribuent au paiement des frais d’obsèques, même s’ils renoncent au droit de succession. Lorsque vous renoncez au titre d’héritier, vous n’êtes donc pas dispensé du paiement des frais d’obsèques.

Plusieurs raisons peuvent pousser un potentiel héritier à refuser la succession d’un proche. Le refus d’héritage et de succession s’avère bénéfique dans deux situations.

• Après la disparition du proche, on peut refuser de signer une succession lorsque son patrimoine comprend plus de passifs que d’actifs. À ce sujet, la loi stipule que même les héritiers ne sont pas obligés de payer des dettes au-delà de la valeur de l’héritage qu’ils auraient reçu.
• La deuxième situation qui peut justifier le refus de succession et d’impôt concerne le principe de « représentation » de la loi. Lorsque vous avez pour objectif de favoriser l’avenir de vos enfants, refuser la succession d’un parent demeure un bon choix. En vertu de ce principe, vos enfants peuvent se partager entre eux la part d’héritage que vous auriez dû recevoir.

Processus pour refuser une succession

La première démarche pour refuser une succession constitue la rédaction d’une déclaration qui est déposée à votre notaire ou au greffe du tribunal de grande instance où s’ouvre la succession. La déclaration se présente sous la forme d’un acte authentique.

Au tribunal, vous sera mis à disposition un formulaire à renseigner. Il faudra ajouter en pièces jointes un acte de décès, votre acte de naissance et une pièce d’identité. Après la constitution de votre dossier, vous devez vous rendre de nouveau au tribunal pour le dépôt. Après cette procédure, votre renonciation ne devrait plus tarder à être actée.

Toutefois, il est possible d’opposer un refus de succession sans notaire. Il s’agit de procéder à une renonciation de succession par courrier pour gagner du temps. Pour cela, imprimez le formulaire à remplir puis envoyez-le directement par courrier en y joignant les pièces nécessaires.

Il est conseillé de bien réfléchir avant de prendre votre décision. Lorsqu’après le refus, on découvre un actif plus important que ceux dont vous avez connaissance, la loi ne vous permet plus de réviser votre décision, sauf sous certaines conditions:

1. D’une part, vous devez introduire la demande dans un délai de 10 ans à compter de la date de disparition de la personne.
2. D’autre part, si un héritier a accepté la succession, vous ne disposez d’aucune possibilité pour changer de décision.

Au besoin, n’hésitez pas à obtenir l’avis d’un conseiller juridique. Cela vous permettra de connaître toutes les implications et surtout les conséquences de votre décision.

Le délai pour refuser une succession

En votre qualité de successeur, vous disposez de 4 mois pour accepter ou renoncer à la succession. Commencez le décompte à partir du jour d’ouverture de la succession. Très souvent, la succession s’ouvre à la date de décès.

Ce délai peut toutefois être prolongé afin de vous donner jusqu’à 60 jours pour la prise de décision à compter de la date de clôture de l’inventaire. Pour cela, vous devez obtenir l’avis de clôture de l’inventaire avant votre prise de décision. Ce délai vous permet de prendre connaissance du patrimoine que vous ignoriez. De plus, de nouveaux créanciers inconnus peuvent se manifester dans ce délai. Vous aurez ainsi une idée claire de la valeur exacte de la succession.

Combien coûte un refus de succession ?

Le refus de succession devant le notaire se fait gratuitement. Mais, vous devez vous assurer que l’actif de succession ne dépasse pas 5219,21 euros. Lorsque c’est le cas, vous devez faire une déclaration sur l’honneur dans l’acte. Cette déclaration indique le montant de la succession. Dans ce cas, vous ne payez pas les droits d’enregistrement et les droits d’écriture sur l’acte.

Conséquences du refus d’une succession

Selon la loi, si vous refusez la succession, vous ne disposez d’aucun droit ou obligation quant à la succession et aux dettes du défunt. Cette décision paraît lourde de conséquences. Ces dernières s’appliquent à vous que vous soyez l’enfant, le conjoint ou un autre proche du défunt. Votre part d’héritage est transmise à vos représentants légaux que constituent vos enfants ou vos petits-enfants. Ces derniers peuvent à leur tour opposer leur refus de succession. Dans ce cas, votre patrimoine à hériter est transmis à vos co-héritiers (les frères et sœurs, par exemple). Il peut arriver qu’ils refusent eux aussi la succession pour diverses raisons. Leur refus vous offre encore une seconde chance de revenir sur votre choix. À cette condition, vous pouvez formuler une demande d’acceptation pure et simple de la succession.

Supposons par exemple qu’un de vos parents soit décédé le 1er février 2021. Vous devez décider de l’acceptation ou du refus avant le 1er juin. Dans cette période, vous prenez la décision dans un premier temps de refuser cette succession et vous le signalez au tribunal judiciaire du domicile de la personne décédée. Quelques mois plus tard, vous réfléchissez et vous vous rendez compte qu’il serait judicieux de changer d’avis. Si aucun héritier n’a accepté la succession, vous pouvez encore l’espérer à condition de formuler votre demande dans le délai de 10 ans. Autrement dit, il vous est possible de changer de décision jusqu’au 1er février 2031.