Héritage : comprendre les droits de succession

La succession permet à une personne de laisser en héritage ses biens à d’autres personnes. Il peut s’agir de biens immeubles, de droits, ou d’actions du moment que ces derniers appartiennent au défunt. En outre, les héritiers ne peuvent jouir de ces biens en toute légalité qu’après s’être acquittés des droits de succession. Ces droits figurent parmi les impôts les plus anciens, et représentent une taxe indirecte imposée sur le patrimoine transmis. Le calcul de cette taxe s’effectue suivant un procédé qui peut sembler assez complexe mais que nous essaierons de simplifier dans cet article. Vous y trouverez donc en quoi consistent ces droits de succession, la procédure pour les calculer, et d’identifier les cas dans lesquels les héritiers pourraient en être exonérés.

Calculer le montant des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession à payer au fisc s’effectue en fonction de la part nette reçue en guise d’héritage. Cette part nette est déterminée après avoir réalisé un inventaire de tous les biens que possédait le défunt à la date de son décès après avoir déduit ses dettes. Lorsque cette valeur est estimée, à cet inventaire est appliqué un abattement qui varie selon le lien d’affiliation avec le défunt.

L’administration appliquera également un taux d’imposition sur le legs au montant trouvé, après déduction de l’abattement. Ce barème est exprimé en pourcentage et est progressif. Donc, plus le montant net est grand, plus le taux appliqué est important. Il faut souligner que le pourcentage varie également selon le type de transmission. Par exemple, pour une succession par ligne directe (droit de succession entre parent et enfant), le pourcentage appliqué est de 5 % si la valeur nette est inférieure ou égale à 8072 euros.

Ce taux peut évoluer jusqu’à 45 % pour un legs dont la valeur nette est supérieure à 1 805 677 euros. Une transmission entre conjoints ou partenaires de Pacs est soumise au même taux que la succession en ligne directe. Les taux sont nettement plus élevés dans tous les autres cas de transmission. Pour un montant inférieur ou égal à 24 430 euros, le barème est de 35 %, et de 45 % pour toute somme supérieure à cette valeur.

Quels frais de succession payer ?

Les droits de succession concernent toute personne bénéficiant d’un héritage. Ces frais sont à payer, par chèque, virement, ou espèces, au moment où le dépôt de la déclaration de succession est effectué.

Il est également possible, sous certaines conditions, de payer en valeurs du trésor. Par exemple, pour des frais de succession d’une valeur d’au moins 10 000 euros, le ministère peut autoriser les héritiers à payer par don à l’État. Dans ce cas, les successeurs peuvent solder leurs dettes par des biens immobiliers construits dans les zones où le conservatoire de l’espace littoral intervient. L’État considère également comme valable tout immeuble situé vers les rivages lacustres. Les objets de collection, les livres et œuvres d’art possédant une valeur exceptionnelle sont également acceptés.

Par ailleurs, les droits de succession se paient, en principe, dès le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il est possible de solliciter des délais de paiement additionnels en contrepartie d’une garantie minimale pour régler les frais plus tard. Cette demande s’effectue par courrier à joindre à la déclaration de succession. L’administration se réserve toutefois le droit de rejeter ou d’accepter la requête.

Lorsque l’héritier souhaite bénéficier de délais de paiement supplémentaires, il dispose de deux options :

1. La première consiste à demander un paiement différé. Cette solution est possible lorsque parmi les biens à hériter, certains sont en nue-propriété.
2. La seconde alternative consiste à effectuer un paiement fractionné. Il est ainsi possible d’échelonner les versements sur une période d’un à trois ans. Si le bien légué est une entreprise, le versement des droits de succession peut être différé pendant 5 ans et fractionné sur une période de 10 ans.

Abattement des droits de succession

L’abattement est octroyé par le fisc en fonction du lien d’affiliation entre l’héritier qui paie les frais de succession et le défunt. Ce montant vient en déduction de la part nette revenant à chaque héritier, de manière à réduire la base imposable. Cet avantage est personnel ; ce n’est donc que le successeur concerné qui peut en jouir. Le montant de l’abattement varie généralement entre 1594 euros et 100 000 euros. Les héritiers avec un handicap bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325€ auquel s’ajoute l’abattement personnel découlant de leur degré d’affiliation avec la personne défunte.

D’autre part, il est à noter que le montant de l’abattement peut diminuer si le successeur a bénéficié d’une donation. Le montant du don vient en déduction de celui du dégrèvement si la donation date de moins de 15 ans. Les dons de plus de 15 ans ne sont plus considérés.

Exonération des droits de succession selon votre situation

Les exonérations sont relatives aux personnes et aux types de biens hérités. Le legs dont jouit le conjoint survivant ou le partenaire de pacs fait l’objet d’une exonération totale. Il n’existe donc aucun droit de succession à payer dans ce cas. Il en est de même pour les droits de succession à payer par les frères et sœurs du défunt. Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de cette exonération :

• Les héritiers pouvant bénéficier d’exonération ne doivent pas être en couple au moment du décès. Ils doivent être divorcés, veufs, ou célibataires.
• Ils doivent également être âgés de plus de 50 ans, ou justifier d’un handicap les empêchant de travailler.
• La dernière condition stipule qu’il faut en plus avoir vécu sous le même toit que le défunt les cinq dernières années de sa vie.

La transmission d’une entreprise est également exonérée de droits de succession à hauteur de 75 %. Le principal objectif d’une telle exonération est la garantie de la pérennité de la société. Dans la même optique, ceux qui héritent doivent prendre l’engagement de conserver leurs parts et tous les biens liés à l’entreprise pendant au moins quatre ans. En cas de transgression à ces dispositions, les héritiers s’exposent à une amende et à l’annulation des 75 % d’exonération. De plus, des intérêts de 0,2 % par mois de retard pourront être ajoutés aux droits de succession à payer.

En somme, il faut retenir qu’héritage et droits de succession vont de pair. Selon la loi, toute personne ayant bénéficié d’une partie d’un legs a donc l’obligation de verser des droits de succession. Pour déterminer le montant de cet impôt, la part réservée à chaque héritier subit d’abord un abattement selon son degré d’affiliation avec le défunt. La part restante sert ensuite de base pour le calcul des droits à payer. Dans certains cas, les successeurs peuvent bénéficier d’une exonération du paiement des frais de succession. Cette exonération, qu’elle soit complète ou partielle, s’effectue selon certaines conditions bien précisées par la loi.