Pension de réversion : conditions et critères d’éligibilité

Pour assurer leur retraite, les personnes travaillant dans le secteur public ou privé cotisent tout au long de leurs carrières. Après leur disparition, une fraction de la retraite dont elles profitaient ou auraient dû profiter de leur vivant est attribuée à la famille : la pension de réversion. Cependant, l’obtention de cet avantage est loin d’être une tâche facile.

Comment fonctionne la pension de réversion ?

La pension de réversion constitue une partie de la pension retraite de l’assuré décédé versé au conjoint survivant. Selon que l‘employé soit fonctionnaire, commerçant, professionnel libéral ou exploitant agricole, les droits et taux de cette réversion peuvent connaître des variations. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit entrer en contact avec le régime dont le conjoint dépendait pour profiter de la pension de réversion retraite.

Peut-on toucher 2 pensions de réversion ?

La loi précise qu’il est possible de toucher 2 pensions de réversion. Étant donné que la demande peut se faire aussi bien dans le régime de base que celui complémentaire, vous pouvez cumuler les deux. Il vous suffit de remplir les conditions d’âge et de ressources définies.

Conditions pour toucher la pension de réversion

Les conditions de la pension de réversion varient en fonction du travail du conjoint, dans la fonction publique ou dans le privé. Quel que soit le régime de retraite, la première condition pour toucher une pension de réversion demeure le mariage.

Qui peut toucher une pension de réversion ?

Selon le Code de la Sécurité Sociale, la pension n’est versée que dans le cas où il existe un lien de mariage entre les employés défunts et les conjoints survivants. Cela suppose que dans la majorité des cas, la pension de réversion concerne surtout le veuf ou la veuve de l’assuré décédé. Toutefois, il est possible de bénéficier de la pension de réversion en tant que conjoint divorcé. Pour cela, il faudra avoir au minimum 50 ans et deux enfants à charge au maximum. On parle alors de la pension de réversion pour ex-conjoint. S’il existe plusieurs ex-conjoints, ils se partagent la rente entre eux au prorata de la durée de l’union.

Au regard de cette dernière indication, vous vous demandez certainement s’il peut exister une pension de réversion de concubinage ou une pension de réversion de pacs. La seule condition reste le mariage. Cela suppose qu’on ne saurait lier pacs et pension de réversion. La deuxième condition pour toucher la pension de réversion concerne l’âge. Vous devez être âgé d’au moins 55 ans. Il faut noter que le critère d’âge n’apparaît pas dans les régimes de retraite complémentaires et celui de l’Agirc-Arrco. Dans les régimes de base, la troisième condition constitue le plafond des revenus annuels bruts. En 2021, ceux-ci ne doivent pas dépasser 21 320 euros si le bénéficiaire est toujours seul et 34 112 euros en cas du remariage. Pour ce qui concerne les régimes complémentaires, ces revenus ne doivent pas excéder 79 464 euros.

Conditions pour bénéficier de la pension de réversion dans la fonction publique

Lorsqu’il s’agit de la disparition d’un conjoint fonctionnaire, vous pouvez profiter de la réversion de base. Cette attribution ne se fait pas de manière systématique. Il faudra remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir au moins un enfant issu de votre mariage ;
• Votre mariage a duré plus de 4 ans ;
• Vous vous êtes mariés au moins 2 ans avant la retraite de votre conjoint fonctionnaire décédé ;
• Votre conjoint décédé obtenait une pension d’invalidité

Lorsque vous divorcez ou que vous vous êtes remarié avant la disparition, il faut remplir l’une des conditions précitées et celles qui suivent :

• Votre deuxième union a cessé et vous ne percevez aucune réversion pour le compte de cette deuxième union ;
• Aucun autre conjoint ou orphelin n’a eu le droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé.

Vous perdez la pension de retraite si vous vous remettez en couple suite au décès du fonctionnaire. Il peut s’agir du mariage, du pacs ou du concubinage.

Montant de la pension de réversion

La pension de réversion équivaut à 54 % de la retraite dont le conjoint aurait pu bénéficier, sans la prise en compte des majorations de retraite. En termes clairs, ce montant peut aller jusqu’à 3492,37 euros au moins par an si votre conjoint défunt justifiait de 15 ans de cotisation. Cela implique qu’il doit disposer de 60 trimestres d’assurance auprès du régime général. Au maximum, ce montant se limite à 11 106,72 euros chaque année.

Comment est calculée la pension de réversion ?

Pour effectuer le calcul de la pension de réversion, vous pouvez vous servir de la formule utilisée par la Sécurité Sociale. Qu’il s’agisse d’une pension de réversion militaire ou d’une pension de réversion pour fonctionnaire, utilisez la formule suivante :

Revenu annuel moyen* taux de la pension * durée d’assurance de l’employé auprès du régime général ou encore de la durée de référence.

Cette formule vous permet d’obtenir une pension à taux plein.

Démarches pour obtenir la pension de réversion

Pour vos différentes retraites (de base ou complémentaires), la demande de pension de réversion peut se faire en ligne. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de pension de réversion. Sur ce formulaire, vous avez la liste des documents de base à fournir. Lorsque vous vivez déjà en couple, vous devez déclarer les ressources de votre ménage. Dans cette déclaration, vous ne devez pas considérer les biens amassés avec votre conjoint décédé. Cette erreur peut impacter le montant de la pension de réversion dont vous bénéficierez.