Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

L’acte de décès est un document délivré par l’officier d’état civil qui atteste de la disparition d’un individu. Il fournit des renseignements sur l’état civil de la personne défunte ainsi que sur ses ascendants.

Informations liées au défunt

  • La date du décès (l’heure et le jour du décès)
  • Les prénoms et nom(s) de famille (avec le nom de jeune fille pour la défunte mariée)
  • Date et lieu de naissance
  • Profession et adresse du domicile de la personne défunte.

Informations sur les ascendants du défunt

  • Prénoms et nom(s) de son père et de sa mère
  • Situation matrimoniale
  • Le prénom et le nom du conjoint
  • Prénoms, nom, âge, profession, degré de parenté et domicile du déclarant.

La déclaration du décès doit être réalisée dans les 24 heures qui suivent le constat du décès.

A quoi sert l’acte de décès ?

Le bulletin de décès est utilisé dans diverses démarches administratives que vous devez mener suite à la perte d’un proche. Il doit être inclus dans les pièces à fournir pour une demande de clôture des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ou pour l’obtention d’une attestation employeur pour bénéficier des jours de congé. De même, vous aurez besoin de ce document pour régulariser les dossiers de pensions et de retraites dans le cadre d’une demande de pension de réversion. Vous devez également fournir au notaire l’acte de décès pour l’ouverture de la succession afin de faire valoir les droits des ayants droits de la personne défunte.

L’acte de décès permet également de liquider le régime matrimonial du conjoint survivant et de constater la fin juridique de la personne. Pour résilier un contrat de bail signé par le défunt, vous devez également fournir l’acte de décès afin de prouver son décès.

De fait, ce document est utilisé dans toutes les démarches administratives impliquant le défunt.

Comment obtenir l’acte de décès ?

Obtenir acte un décès survenu en France

Quand le décès survient en France, trois possibilités s’offrent à vous pour faire la demande d’un acte de décès :

Acte décès en ligne (si la mairie concernée offre cette possibilité)

La demande d’acte de décès en ligne s’avère plus pratique puisqu’il vous suffit de :

  • Renseigner le nom de la commune et le code postal ;
  • Renseigner le type d’acte de décès souhaité (copie intégrale ou extrait plurilingue) ;
  • Renseigner l’identité de la personne défunte ainsi que votre identité (le demandeur).

Afin de trouver les coordonnées de la mairie à laquelle adresser votre demande d’acte de décès, rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444.

Par courrier

  • Mentionnez les noms et prénoms de la personne défunte ;
  • Précisez la date du décès ;
  • Joignez à la demande une enveloppe timbrée portant votre adresse (adresse du demandeur).

Au guichet de la mairie

Ici aussi, vous aurez à fournir les noms et prénoms du défunt ainsi que la date de son décès. Cette option est plus pratique si vous résidez à proximité de la mairie concernée. Pour cela, adressez votre demande à la mairie de votre commune. Vous pourrez obtenir ses coordonnées sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444. Il faut préciser que la demande n’est soumise à aucun paiement et reste donc totalement gratuite.

Par les pompes funèbres

Le service de pompes funèbres peut également se charger de délivrer un acte de décès à condition de réunir les pièces justificatives nécessaires.

Obtenir un acte de décès survenu à l’étranger avec nationalité française

Quand la personne de nationalité française décède à l’étranger, vous pouvez vous adresser au Service central d’état civil (Ministère des affaires étrangères), à l’ambassade française ou au consulat qui dispose de l’acte de décès vierge dans ses registres.

Pour plus d’informations complémentaires, rendez vous sur le site du service public, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444.

Obtenir un acte de décès survenu à l’étranger avec nationalité étrangère

Quand il s’agit d’un défunt étranger décédé à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade du pays du défunt. Dans ce cas, vous devez suivre les démarches définies par le pays du défunt, car chaque pays définit ses propres démarches. Il est conseillé de faire la demande de plusieurs copies afin de pouvoir mener vos démarches administratives.

Qui peut faire une demande d’acte de décès ?

L’acte de décès est un document d’état civil et tout le monde peut en faire la demande. Vous n’aurez pas à apporter de justificatifs de lien de parenté. Si le décès survient dans une maison de retraite, un centre hospitalier ou tout autre établissement spécialisé, le personnel peut mener les démarches pour établir l’acte de décès.

Conditions nécessaires pour récupérer l’Acte de Décès

Pour récupérer l’acte de décès, la personne qui a effectué la demande doit fournir :

  • Un document justificatif de son identité (un passeport, un permis de conduite ou une carte d’identité) ;
  • Le livret de famille de la personne défunte ;
  • Le certificat de décès fourni par le médecin.

Il faut rappeler que la délivrance de l’acte de décès ainsi que les photocopies est totalement gratuite. Vous n’aurez qu’à payer le prix des deux timbres, si votre demande a été faite par courrier.

En résumé, il faut noter que l’acte de décès est un document important à conserver pour certaines démarches administratives comme dans le cas d’une succession ou encore pour bénéficier de la pension de réversionpar exemple. Il est délivré par la mairie ou par la structure compétente (ambassade ou consulat) et fournit des informations sur le défunt et ses proches. Les pompes funèbres ainsi que toute personne proche du défunt est en mesure de réaliser la demande. Cette demande est entièrement gratuite et il est possible d’en obtenir des copies en vous adressant à la mairie.