Droits aux congés pour un décès

Lorsqu’un décès survient dans une famille,il convient de prévoir le déroulement des cérémonies en fonction de la religion du défunt. Du deuil jusqu’à la mise en bière, en passant par la préparation de la cérémonie d’hommage, le décès d’un proche demande une disponibilité. En tant que salarié dans la fonction publique ou dans le secteur privé, les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail vous permettent d’obtenir quelques jours de congé sans aucun défaut de rémunération.

Ce temps vous permet d’avoir le temps pour organiser les obsèques et vous occuper des différentes démarches administratives par exemple. Conditions, démarches, durée, procédure, voici tout ce qu’il faut savoir concernant vos jours de congés dans le cadre de la disparition d’un membre de votre famille.

Conditions pour bénéficier de congés en cas de décès

En cas de décès d’un membre de votre famille, le Code du travail vous accorde des congés exceptionnels. Ce congé s’octroie à tous les employés (sans aucune distinction) qui perdent un membre de leur famille. En effet, quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, Stagiaire, Intérimaire), tous les salariés bénéficient de congés exceptionnels. L’année d’ancienneté n’influe en aucun cas sur le nombre de jours de congés. Même au cours d’une période d’essai, il est de votre droit de demander un congé en vertu de l’article L. 3142-1 du Code du travail. Selon cette disposition, vous pouvez obtenir de congés dans les cas suivants :

• Un de vos enfants est décédé ;
• Vous avez perdu votre conjoint, un partenaire lié par un pacs ;
• Votre père ou votre mère est décédé ;
• L’un des géniteurs de votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire est décédé ;
• En cas de décès d’un frère ou d’une sœur

Dans les conditions précitées, quel que soit votre secteur d’activité, la loi vous autorise à demander des jours de congés pour faire face aux différentes étapes après décès. L’objectif de ces jours de congés est de vous permettre de vous occuper de toutes les formalités liées à la disparition de votre proche. Il importe de comprendre que le congé de décès ne concerne pas les grands-parents, les oncles ou encore les tantes. Cela ne vous empêche pas de négocier quelques jours de congé payés avec votre employeur. Ce dernier est libre ou non de vous l’accorder. En outre, votre secteur d’activité peut faire l’objet d’une convention collective qui vous autorise à bénéficier d’un congé.

Quelle est la durée du congé pour décès ?

En cas de décès d’un proche, le nombre de jours de congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée. Que vous exerciez dans le privé ou dans la fonction publique, il n’existe pas de différence à ce niveau. Dans les cas des conventions collectives, des accords dans votre entreprise, vous pouvez constater une différence. En l’absence de tels protocoles, la durée minimale d’un congé décès peut aller de 3 jours à 7 jours maximum. Dans le cas de la disparition d’un concubin, un conjoint, un partenaire lié par un pacs, vous obtenez trois jours de congés. De même, lorsqu’il s’agit du décès de votre père ou de votre mère, cette durée ne varie pas. Les géniteurs de la belle famille font également partie intégrante de cette catégorie. Pour un enfant, la durée est de 5 jours selon la loi du 1er avril 2016.

Une évolution au niveau de la durée pour congé décès depuis 2020

Il existe depuis le 1er juillet 2020 un changement à cette durée. Elle peut désormais aller jusqu’à 7 jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans et était déjà parent de son vivant. Si l’enfant défunt avait moins de 25 ans, la durée du congé peut s’étendre davantage et il est possible de bénéficier de 8 jours supplémentaires. Jusque-là, la durée d’un congé pour décès pour un enfant de plus de 25 ans se limite à 5 jours. Mais, il peut arriver que les différentes dispositions conventionnelles de votre lieu ou secteur de travail vous favorisent en tant que salarié. Par exemple, les salariés du domaine bancaire bénéficiaient de 5 jours de congés avant la loi de 2016. Ce constat semble valable pour ceux de la publicité qui ont jusqu’à une semaine. Pour cette raison, vous devez vous informer sur les différents accords de votre domaine de travail à ce sujet.

Charge permanente et effective du salarié : Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d’éducation du parent dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.

Demander congé pour décès : quelle est la procédure ?

Pour effectuer votre demande de congé décès suite à la disparition d’un proche, deux possibilités se présentent à vous: par oral ou par écrit.

En dépit de cette double possibilité, il est souvent recommandé de faire cette demande par voie écrite pour conserver les justificatifs. Elle s’adresse à votre employeur et doit contenir les dates du congé souhaité. Vous pouvez décider d’obtenir le congé une journée avant la date des funérailles. Cela vous permet de bien participer à leur organisation.

Votre employeur ne peut en aucun cas vous refuser les jours de congé décès légaux, mais il peut vous demander de lui fournir certains documents pour justifier votre absence. Pour cela, vous devez apporter toutes pièces justifiant votre congé. Il s’agit par exemple du certificat du décès ou du certificat de mariage pour ne citer que ceux-là. Cette seule pièce suffit pour tout justifier.