Permis d’inhumer : l’autorisation à obtenir

Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit certaines dispositions pour sa mise en bière et les funérailles. Généralement, l’inhumation intervient dans les six jours à compter de la date du décès. Pour que toutes les cérémonies funéraires puissent avoir lieu, il importe d’obtenir un permis d’inhumer. Sans cette autorisation, l’entreprise de pompes funèbres engagée ne peut rien faire. La délivrance de ce document administratif résulte d’une série de démarches et de conditions à remplir. En quoi consiste réellement un permis d’inhumer ? Quelle est sa fonction dans le processus funéraire ? Quelles sont les différentes spécificités qu’elle implique dans sa délivrance ?

Rôle du permis d’inhumation

Encore appelé « autorisation d’inhumation », le permis d’inhumer renvoie à un document administratif délivré dans le cadre d’un décès. Il autorise tout ce qui concerne les funérailles et la mise en bière d’un corps. En d’autres termes, le permis d’inhumer représente l’autorisation que vous recevez pour enterrer un corps.

Il appartient à l’officier du service de l’État civil de la mairie de chaque commune de délivrer ce document. Pour l’obtenir, vous devez, en amont, présenter un certificat de décès. Ce dernier est rédigé par un médecin spécialiste lorsqu’il s’agit d’une mort naturelle. Dans le cadre d’une disparition qui fait suite à un homicide, un suicide ou autre, vous pouvez obtenir le certificat de décès à la suite de la rédaction d’un procès-verbal. Un officier de police et un médecin peuvent s’occuper de sa délivrance.

Puisque l’inhumation du corps ne doit pas excéder 6 jours à compter de la date du décès, l’autorisation d’inhumation est délivrée le plus tôt possible après le décès. Cela est valable pour les décès survenus en France mais également lorsque la personne décède à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer. Mais dans ces derniers cas, le décompte de ce délai débute une fois le rapatriement effectué et le corps arrivé sur le territoire français. Dans ce cas, l’autorité judiciaire a l’obligation de vous délivrer le permis d’inhumer dans les meilleurs délais.

Attention à ne pas confondre le permis d’inhumer avec l’acte de décès et l’autorisation de mise en bière. Ces deux derniers documents sont également délivrés dans la commune où le décès est survenu. Il existe tout de même un rapport entre ces trois documents : l’obtention de l’autorisation d’inhumation vient après l’établissement de l’acte de décès et l’autorisation de mise en bière est indispensable pour la fermeture du cercueil. Parfois, l’autorisation de transport du corps la personne décédée peut être une condition à la délivrance du permis d’inhumation.

Quel rôle joue le permis d’inhumer ?

L’obtention du permis d’inhumer relève d’une nécessité, car il vous permet de procéder aux obsèques. L’entreprise de pompes funèbres que vous avez engagée doit l’obtenir pour faciliter le processus d’organisation des obsèques. Il constitue donc un document important sans lequel les funérailles ne pourraient avoir lieu.

Cette autorisation doit impérativement être signée par la mairie. L’autorité administrative procède à quelques vérifications pour que la délivrance se déroule dans les dispositions légales. Par exemple, il se doit de passer au crible toutes les pièces justificatives que vous avez transmises. Ces vérifications prennent en compte l’état du contrat de concession afin de savoir si la personne décédée a effectivement le droit d’y être ensevelie.

Quel est le format d’un permis d’inhumer ?

Le permis d’inhumer est rédigé conformément aux règles de la loi. Il se présente sous le format d’une lettre préformatée. Pour des raisons légales, il prend en compte les points suivants :

• Le nom du défunt ;
• Le lieu où doit se dérouler l’inhumation, les adresses de la ville et du cimetière ;
• L’adresse de la personne décédée ;
• La profession du défunt;
• La date de la cérémonie ;
• Le numéro que porte la concession funéraire et la position qu’elle occupe dans le cimetière ;

Ce document est dûment daté et mentionne le nom du maire qui l’a rédigé en toutes lettres. En plus de la signature du maire, l’autorisation d’inhumation porte le cachet du service de la mairie.

Obtenir un permis d’inhumer : conditions et démarches

Le permis d’inhumer étant une autorisation administrative, il ne se délivre pas systématiquement. Il requiert un certain nombre de conditions et de démarches à suivre. La première étape est de vous rendre à la mairie de la commune où l’enterrement doit se dérouler. Comme l’a prévu l’article R2213-31, « toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ».

Toutefois, il existe certaines conditions que la mairie doit analyser avant de valider votre demande. Pour obtenir une autorisation d’inhumation, il faut que la personne décédée réponde aux conditions suivantes :

• Elle est décédée dans la ville où doit se dérouler l’enterrement ;
• Elle a son domicile dans la ville ;
• Elle possède une concession funèbre dans la commune ;
• Même si elle vit à l’étranger, elle apparaît sur les listes électorales de la ville.

Une fois que ces conditions sont bien remplies par le défunt lui-même, vous pouvez commencer les démarches administratives.

Quelles sont les démarches d’obtention du permis d’inhumer ?

Avant de vous rendre à la mairie, vous devez préparer certains documents:

• Une demande d’inhumation rédigée par la personne qui s’occupe des obsèques ;
• L’acte de décès : celui-ci vous est délivré par un médecin ou un officier de police selon les conditions de décès.
• Le certificat médical ;
• L’autorisation de mise en bière du corps de la personne décédée : ce document se délivre à la mairie de la ville où l’enterrement aura lieu ;
• Un contrat de concession : ceci permet au maire de vérifier si le défunt peut être enterré dans cette concession ;
• Une autorisation de transport de la dépouille : la mairie exige ce document dans le cas où la mort surviendrait dans une autre commune ;
• Une autorisation du tribunal : vous fournissez cette pièce si la personne décède suite à une mort brutale ou suspecte ayant conduit à une enquête judiciaire.

Qui peut contester la délivrance d’un permis ?

Face à cette question, vous vous demandez certainement ce qui pourrait être possible. Vous pouvez d’abord retenir que la délivrance d’un permis d’inhumer requiert certaines conditions qu’il faut nécessairement remplir. Tout manquement ou erreur peut faire objet d’un rejet de la demande d’obtention de l’autorisation d’inhumer. Dans ce cas, le maire est la première autorité compétente capable d’opposer sa contestation puisqu’il s’occupe également de la vérification des pièces justificatives. Outre ce point, il existe également d’autres raisons qui peuvent justifier la contestation de délivrance d’une autorisation d’inhumer.

Cas particulier de contestation

Il arrive que le choix des funérailles (qu’elles soient civiles ou religieuses) ne soit pas consigné dans le testament de la personne décédée. Dans ce cas, la loi prévoit que le choix revient à la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles, celle qui entretenait une relation stable avec la personne décédée. De la même manière, il peut s’agir d’une simple interprète des dernières volontés de la personne défunte. Ainsi, un juge dans sa recherche des dernières volontés du défunt peut accorder le droit à une personne quelconque plutôt qu’à un membre de sa famille. Cette personne a l’obligation de respecter les exigences de la personne décédée.

Pendant les étapes d’échanges sur les conditions d’enterrement du défunt, des conflits peuvent survenir entre les membres ou les proches de la personne défunte. De là, il peut naître une contestation de la part du plus proche parent du défunt. Lorsque de telles contestations à la demande d’inhumation se manifestent au sein de la famille, le maire sursoit à la délivrance du permis d’inhumer. Pour cela, avertir le maire constitue la première étape à effectuer dans cette situation.

Après son intervention, saisissez le juge du tribunal d’Instance du lieu où se trouve la personne défunte. Il est chargé de régler toutes sortes de problèmes liés aux funérailles. Lorsque le litige a lieu et que vous saisissez le juge, celui-ci rend la décision le même jour et donne si besoin un permis d’inhumer judiciaire. Il est important de rappeler que le maire doit être tenu informé de tout ce processus. Lorsqu’il n’y a aucune intervention de la justice ou d’accord à l’amiable de la famille, l’autorisation d’inhumer reste en suspens.