Concession funéraire à perpétuité

Dans le cadre d’une cérémonie funéraire, nombreuses sont les formalités administratives que vous devez remplir. Tout comme le défunt, si la famille décide de faire une inhumation au cimetière, il est indispensable d’acquérir une concession funéraire au cas où il n’y en existerait pas. Le défunt, de son vivant, peut accomplir toutes ces démarches administratives afin de favoriser le processus après le décès. Parmi les différentes options que vous propose la mairie figure la concession à perpétuité qui, contrairement aux autres, n’a pas une fin sur l’acte de concession établi par la commune.

Concession funéraire : principe et fonctionnement

Une concession funéraire désigne un emplacement de recueillement des urnes funéraires dans un columbarium ou un cimetière. Dans ce cas, elle est appelée « concession cinéraire ». Ce lieu est destiné à toute personne désirant y fonder sa sépulture, celle de ses successeurs ou celle de ses enfants. L’achat est formalisé par un acte qui statue sur les personnes bénéficiaires et la durée de la concession. A priori, elle est un espace nu dont l’acquéreur possède uniquement le droit d’usage pour y placer une ou plusieurs sépultures. Ainsi, le terrain reste la propriété de la collectivité publique. En effet, il existe trois types de concessions à savoir :

• Concession individuelle : elle est encore appelée concession privative et son usage est exclusivement réservé aux contractants.
• Concession collective : comme l’indique le nom, elle est destinée à toute une communauté. L’acquéreur établit la liste de toutes les personnes de la communauté que la collectivité locale a consignées dans l’acte de concession. Le lien de parenté n’a aucune considération à l’égard de l’acte.
• Concession familiale : ici, le lien de parenté est justifié. Elle est destinée à l’acquéreur et toute sa famille (conjoint, descendants, collatéraux, alliés pour ne citer que ceux-là).

Cependant, la durée de concession funéraire varie d’un cimetière à un autre. Dans ce contexte, vous aurez le choix entre quatre concessions. Il s’agit des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et les concessions illimitées. Les trois premières ont respectivement une durée maximale de 5, 15 et 50 ans. En ce qui concerne la dernière, sa date de fin n’est pas mentionnée sur l’acte. Encore appelée concession funéraire à perpétuité, elle est octroyée sous réserve d’entretien de la parcelle.

Comment fonctionne une concession funéraire à perpétuité ?

Pour acquérir une concession funéraire à perpétuité, certaines démarches administratives sont nécessaires. Une demande de concession est adressée à la mairie dont dépend l’emplacement concerné. Vous pouvez formuler la demande de concession pour n’importe quel membre de la famille, pour plusieurs personnes ou pour votre compte personnel. Mais avant, vérifiez si votre demande est éligible. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir une concession de terrain dans une commune dans laquelle vous n’avez pas résidé. Pour pouvoir bénéficier d’une concession funéraire à perpétuité, il vous faut donc répondre aux conditions suivantes :

• Vous avez habité la commune ;
• Vous êtes décédé dans ladite commune, quel que soit votre domicile ;
• Les membres de votre famille sont inhumés en ces lieux :
• Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune si vous habitez à l’étranger.

Démarches et obligations d’une concession illimitée

Dans votre demande, il est judicieux de signaler que vous désirez obtenir une concession illimitée en précisant aussi la nature de concession que vous souhaitez. Si vous êtes éligible, vous verserez alors une somme qui vous permet d’occuper la concession sans limite dans le temps. Néanmoins, il existe un cahier de charges évolutif dans le temps que la mairie vous impose. Après avoir acquis la concession, elle vous confie un titre de propriété qu’il faudra conserver pour organiser les obsèques. En tant que titulaire de concession, vous avez peu d’obligation si ce n’est pas que le paiement des frais fixés par le conseil municipal et qui varient d’une commune à une autre. Il est important de préciser que cette demande peut être rejetée si vous n’avez aucun lien d’appartenance à la commune à qui vous adressez une lettre.

En plus, pour une politique de gestion de cimetière locale ou manque d’emplacements disponibles, la mairie peut opposer un refus suite à votre demande. Toutefois, pour vous libérer de ces responsabilités et favoriser le processus, vous pouvez confier les démarches d’acquisition de concession à une agence de pompes funèbres située dans votre localité. Par ailleurs, rappelons que la concession funéraire illimitée appartient exclusivement aux titulaires, cotitulaires et héritiers en cas de décès. Aucune utilisation n’est possible sans le consentement de ces derniers réunis. Ceux-ci doivent procéder à un réaménagement des lieux selon les limites mentionnées dans le cahier de charges imposé par la mairie. Cela suppose que les ayants droit sont appelés à être solidaires entre eux.

Pourquoi choisir une concession funéraire à durée illimitée ?

Le premier avantage qui se présente si vous optez pour la concession funéraire à perpétuité se situe au niveau de sa durée. Contrairement aux autres types de concessions dont la durée est comprise entre 5 et 50 ans, celle-ci n’a pas une date de fin précise mentionnée sur l’acte. Ainsi, les héritiers, les membres de leurs familles respectives peuvent en bénéficier aussi longtemps que possible. Elle peut accueillir plusieurs défunts, qu’ils soient en cercueil ou en urne funéraire. Cette concession vous permet aussi d’avoir une sépulture pérenne et personnalisée sur laquelle la famille et les proches peuvent venir se recueillir. En tant que contractant, vous pouvez décider d’installer en ces lieux le monument que vous désirez pendant que vous êtes encore vivant.

Une commune peut-elle récupérer une concession perpétuelle ?

Même si l’acte de concession ne précise pas une date de fin pour la concession illimitée, reconnaissons que la notion de « perpétuité » est restreinte. Selon les textes en vigueur, la commune peut récupérer la concession lorsqu’elle se retrouve en face des cas suivants :

• Depuis plus de trente ans, aucune inhumation n’est remarquée ;
• La concession est abandonnée par tous les ayants droit ;
• Manque d’entretien de la concession ;
• La concession devient une véritable menace pour la sécurité publique de même que la voirie.

La concession funéraire à perpétuité relève d’une nécessité au regard de ces avantages, surtout pour ce qui concerne la durée. Cependant, le terme « perpétuité » ne doit pas être perçu au sens premier du terme, car il existe bien des restrictions légales à ce type de concession.