Que faire de la voiture d’un défunt ?

Les biens du défunt : immeubles, véhicules, doivent suivre un régime de gestion particulier après sa mort. Concernant la voiture, il est automatiquement hérité au conjoint survivant sous certaines conditions.

Conserver le véhicule d’un défunt : les démarches

En plus d’être un triste événement, la mort entraîne également des bouleversements sur la gestion des biens. Tel est le cas du véhicule hérité par le conjoint ou ses ayants droits. La conservation du véhicule impose un changement de carte grise pour une ré-immatriculation.

Dans quel cas est-il obligé de ré-immatriculer le véhicule ?

Le conjoint survivant, l’héritier ou les héritiers doivent rayer le nom du décédé sur la carte grise de la voiture dans les situations suivantes :

• S’il décide de conserver le véhicule pour l’utiliser ;
• Si le véhicule circule après l’écoulement d’un délai de trois mois sans aucun projet de vente du véhicule ;
• Si l’héritier souhaite vendre le véhicule une fois le lapse de délai de trois mois écoulé.

Quels sont les dossiers nécessaire pour ré-immatriculer la voiture après décès ?

Adressez-vous à la préfecture pourchanger le nom sur la carte grised’une voiture après le décès de son propriétaire. Pour ce faire, vous devrez vous munir des documents suivant :

• Une demande de certificat d’immatriculation ;
• La carte grise de la voiture inscrite au nom du défunt ;
• Une copie de pièce d’identité et de domicile ;
• Un document délivré par le notaire ou un jugement d’instance justifiant la qualité d’héritier à celui souhaitant inscrire le véhicule en son nom ;
• Un justificatif de contrôle technique validé par le service en charge de cette vérification ;
• Une lettre de renonciation de succession de la voiture de la part des héritiers souhaitant désister de l’héritage du véhicule. Sinon, un certificat du notaire consignant le consentement des cohéritiers justifiant le legs du véhicule à celui voulant l’immatriculer ;
• Un certificat de décès du propriétaire.

Quelles sont les déclarations à faire pour le changement de carte grise ?

La déclaration de la nouvelle immatriculation de la voiture après le décès d’une personne s’effectue soit à la préfecture soit à distance.

Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne, lorsque que toutes les informations concernant le véhicule sont recueillies. Vous devez renseigner la date de mise en circulation, la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule. Ces informations servent à déterminer le montant restant à payer. Le changement de nom ne peut être effectué qu’après régularisation de ce montant.

Après la réalisation du paiement, le demandeur est notifié par mail de la confirmation de la demande. Ce mail contient également les listes des pièces à fournir pour mettre le véhicule à son nom. Ces documents sont transmis par la voie postale auprès de l’entité concernée. Il est important de transmettre des dossiers complets pour faire traiter la demande rapidement. En effet, des documents incomplets ou erronés ne sont pas considérés mais, au contraire, renvoyés à son expéditeur.

Une fois les documents nécessaires validés, il faut compter deux jours pour qu’ils soient traités. Le prestataire chargé de l’enregistrement immatricule la voiture au nom du demandeur et envoie la carte grise par voie postale à son domicile.

Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée ?

Suite au décès d’une personne, il est fréquent de vouloir vendre le véhicule par manque d’utilité. Pour procéder à cet acte, il est important de s’informer sur les démarches à entreprendre, après l’écoulement du délai entre le décès et la vente.

Vendre la voiture juste après le décès

Jusqu’à trois mois succédant la mort d’une personne, son héritier peut vendre le véhicule. Dans ce cas, le successeur n’a pas besoin de mettre la carte grise à son nom. Pour y procéder, il suffit simplement d’effectuer les démarches comme s’il s’agissait d’une voiture d’occasion classique. Après la conclusion de la vente, il peut résilier le contrat d’assurance.

Vendre la voiture au-delà de trois mois après le décès

La décision de vendre le véhicule peut surgir une fois la période de trois mois après le décès du propriétaire écoulée. Ici, la vente normale ne s’applique plus car le successeur désigné doit d’abord demander une nouvelle carte grise. Les documents exigés pour la vente dépendent de l’utilisation de l’héritier pendant ce délai de trois mois.

Vendre sans aucune mise en circulation depuis le décès

Si la voiture n’a pas roulé depuis la mort de son propriétaire, il n’est pas obligatoire de le ré-immatriculer. En revanche, si vous souhaitez la vendre, vous devez être en mesure de fournir un justificatif attestant cette inutilisation. Une déclaration sur l’honneur convient parfaitement à cette situation. Dans le cas où plusieurs personnes héritent de la voiture, l’attestation sur l’honneur devra être signée par chaque cohéritier. Sinon, pour faciliter la vente, un des héritiers pourra demander la ré-immatriculation en son nom.

Vendre la voiture mise en circulation après le décès de son propriétaire

La vente d’un véhicule ayant été utilisé par les héritiers après que son titulaire soit décédé requiert une ré-immatriculation. Il suffit de se référer à la procédure mentionnée auparavant pour réaliser le changement de nom sur la carte grise.

Vendre le véhicule non roulant pour pièce détaché : possible ou non ?

Ce type de vente n’est pas autorisé et le successeur de la voiture peut la garder. Il pourra donc effectuer des réparations, des changements ou des transformations, comme bon lui semble. S’il récupère des pièces encore utilisables, il les emploiera uniquement à son propre usage.

Que faire d’un véhicule hérité en mauvaise état ?

S’il s’agit d’un véhicule ancien ou d’un véhicule en piteux état, une solution est envisageable. Soit le coût affecté à sa réparation est onéreux, soit, il n’est plus en état de marche malgré des réparations. Les dispositions régissant la succession de voitures autorisent l’héritier à s’en décharger. Il devra donc s’adresser aux démolisseurs VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréés. Pour la validation de votre demande, le centre exigera :

• Une pièce justificative de votre qualité d’héritier ou des noms des cohéritiers avec les adresses respectives ;
• Un certificat de situation administrative ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant de la non circulation du véhicule sur la voie publique ;
• La carte grise originale dûment cochée sur la partie cédée pour destruction.

Les centres VHU agréés sont disponibles en ligne ou directement auprès des casses agréées par l’Etat à cet effet. Ce domaine est strictement réglementé par la loi, puisque le recyclage des véhicules hors d’usage suit les normes établies. En effet, les déchets sont dangereux pour la santé et l’écosystème selon les dispositions en vigueur régissant ce domaine.

Dans ce cas, le successeur n’est plus obligé de ré-immatriculer le véhicule car il suffit d’utiliser la carte grise du défunt. En consultant directement un centre agréé, l’intéressé retrouvera les dossiers nécessaires pour la destruction du véhicule inutilisable. Après réception de la demande, le centre VHU octroie alors un certificat de destruction à conserver soigneusement. Cette attestation accompagnera votre dossier d’annulation d’inscription au certificat d’immatriculation.

Si vous souhaitez être mis en relation avec les centres fiables, vous pouvez également vous informer auprès de la sous-préfecture. Ces entités disposent d’outils numériques vous permettant d’effectuer facilement les démarches pour transmettre votre demande auprès des démolisseurs VHU.