Renouvellement d’une concession funéraire : démarches et coût

La concession funéraire est octroyée par la mairie pour un laps de temps. Une fois ce temps écoulé, 2 options se présentent à vous : soit vous abandonnez votre engagement vis-à-vis de la tombe, soit vous renouvelez la concession. Dans ce dernier cas de figure, le prolongement n’est pas automatique. Il existe à ce propos des démarches administratives que vous pouvez découvrir dans cet article.

Fonctionnement et durée d’une concession funéraire

Une concession funéraire est une portion de parcelle que la mairie vous concède au sein d’un cimetière. Elle sert à l’inhumation d’une ou de plusieurs personnes que vous aurez autorisées pendant la déclaration. Cette dernière vous permet de préciser dans l’acte de concession les bénéficiaires. En effet, en tant qu’acquéreur, vous pouvez exercer votre droit d’usage sur le terrain en y plaçant une sépulture.

Généralement, à part la concession à perpétuité, la loi prévoit une durée en fonction de la nature de la concession. Il en existe trois :

• La concession temporaire dont la durée varie entre 5 et 15 ans ;
• La concession trentenaire qui a une durée maximale de 30 ans ;
• La concession cinquantenaire avec 50 ans comme durée.

Une fois arrivées à échéance, vous avez encore la possibilité de prolonger les durées en suivant les démarches administratives requises.

Démarches à suivre pour renouveler une concession funéraire

De votre statut de titulaire de concession funéraire, vous avez le droit au renouvellement dont la durée peut être plus longue que la période précédente. Il n’existe pas de démarches particulières à suivre. Il suffit de formuler une demande de renouvellement de concession à la mairie concernée. Vous pouvez soumettre votre demande de renouvellement jusqu’à 2 ans après l’échéance de votre contrat, sans opposition possible de la commune. En dehors de ce délai, la parcelle qui vous a été concédée peut être reprise par la mairie qui a le droit de la redonner à un autre concessionnaire après avoir exhumé vos défunts.

Ce renouvellement s’effectue au sein du même cimetière et pour la même période. Toutefois, il est possible ici d’user de votre droit de conversion pour bénéficier d’une durée plus longue. Selon l’article R.2223-5 du CGCT, vous avez la possibilité d’anticiper le renouvellement d’une concession afin d’échapper au risque lié à l’interdiction d’ouverture d’une sépulture dans un délai inférieur à 5 ans à partir de la dernière inhumation. Étant donné que la commune n’a aucune obligation de vous prévenir de la date d’échéance, vous devez être plus vigilant. Notez la date dans votre agenda pour en informer tous les ayant droits.

Qui peut renouveler une concession funéraire ?

En tant que titulaire d’une concession, vous êtes la première personne en droit de renouveler une concession funéraire. Lorsque vous ne le faites pas, les héritiers peuvent s’en occuper. Plus loin, les membres de votre famille, des proches n’ayant aucun lien de parenté avec vous ou même le défunt peuvent s’offrir le droit de procéder au renouvellement. Ce dernier sera accordé si le demandeur s’engage à veiller à la conservation et à l’entretien de la sépulture.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier à fournir pour renouveler une concession funéraire varie selon le statut du demandeur. Lorsque le concessionnaire choisit lui-même de soumettre la demande, il faut se munir des pièces suivantes :

• Copie de la pièce d’identité ;
• Copie d’une pièce justificative de domicile qui doit dater d’au moins trois mois ;
• Copie du livret familial ;
• Copie de l’ancien titre de concession ;
• Chèque pour le compte du Trésor Public avec la somme correspondante.

Lorsque le titulaire de la concession décède, il est possible qu’un autre ayant droit prenne la responsabilité de renouvellement en fournissant les mêmes documents que le concessionnaire. Dans le cas où il serait encore en vie, l’ayant droit ou une autre personne peut recevoir un mandat de renouvellement. Ainsi, les documents ci-dessous doivent obligatoirement apparaître dans son dossier.

• Mandat rédigé à signature par le titulaire ;
• Copie de la pièce d’identité du concessionnaire et celle du mandant ;
• Copies d’une pièce justificative de domicile du titulaire de concession et du mandant ;
• Copie du livret familial du concessionnaire ;
• Chèque pour le compte du Trésor Public avec la somme correspondante.

Prix d’un renouvellement d’une concession funéraire

Les démarches financières sont pratiquement les mêmes que lors de votre première acquisition. Le prix varie d’une commune à une autre. Au jour du renouvellement, il vous suffit de vous baser sur les nouveaux tarifs en vigueur.

Non-renouvellement d’une concession funéraire

Comme signalé plus haut, vous devez faire preuve de vigilance et d’attention à l’égard de la date d’échéance de la concession funéraire. Lorsque vous ne vous manifestez pas, de même que les ayants droit, la commune peut récupérer la parcelle pour la revendre à un autre concessionnaire. Vous vous demandez certainement ce qui advient de la sépulture de vos défunts. La commune retire la pierre tombale et tous les autres ornements. Elle retire les restes pour les réinhumer dans un ossuaire. Autrement, la commune peut les réduire en cendres et disperser ces dernières dans un jardin du souvenir.

Mais préalablement à tout cela, vous aurez de la part de la commune plusieurs procès-verbaux à titre de prévention. Ces notes sont souvent affichées au cimetière de la commune. Dans les trois années à suivre, si vous ne vous manifestez pas, vous perdez définitivement de ladite concession. La mairie peut s’offrir également le droit de vous reprendre la concession si cette dernière n’est pas bien entretenue ou abandonnée. Cette loi ne s’applique qu’aux concessions de plus de trente ans.