Démarches administratives à suivre après un décès

Lorsque la mort survient dans votre entourage, la douleur peut être profonde. Cependant, le choc ne doit pas vous faire perdre de vue l’urgence de mener certaines démarches administratives. Suite à ce décès, vous devez en effet vous lancer dans certaines démarches administratives et respecter certaines volontés du disparu. Tout cela suit une chronologie bien définie qu’il est important de connaître et de respecter. Quelles sont les démarches administratives à effectuer après un décès ? Quels sont les délais à respecter pour remplir les différentes formalités relatives à la disparition d’un proche ?

Les organismes à prévenir en cas de décès

Lorsque survient le décès d’un proche, il est important de prévenir un certain nombre d’organismes afin que ces derniers puissent prendre acte du décès et engager les actions nécessaires. Au nombre de ceux-ci, on peut citer notamment :

• Le médecin pour certifier le décès ;
• La mairie pour la déclaration de décès et l’établissement d’un acte de décès ;
• L’entreprise de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques ;
• L’huissier pour l’inventaire des biens et l’installation si nécessaire de scellés ;
• Le notaire pour les questions relatives au testament du défunt et au processus de succession ;
• La banque ou tout établissement de crédit où le défunt dispose d’un compte afin que ceux-ci prennent des mesures restrictives sur ces comptes ;
• La Sécurité Sociale à travers la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour demander le versement d’un capital décès aux ayants droit ;
• Les impôts pour la déclaration de succession et du changement de situation
• Pôle Emploi pour une éventuelle allocation décès ;
• L’employeur de l’entreprise où travaillait le défunt pour le versement des sommes dues (salaire, épargne salariale ou autres) ;
• La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;
• L’Assurance vieillesse, caisse de retraite et autres caisses complémentaires pour un versement de pension ;
• Le tribunal d’instance pour la dissolution du PACS en cas d’existence ;
• Les compagnies d’assurances (assurance habitation, assurance-vie, assurance décès, assurance obsèques et assurance automobile).

Quand prévenir ces organismes après un décès ?

Le délai fixé pour prévenir ces organismes varie d’un organisme à l’autre. Malgré la douleur profonde, vous devez remplir les formalités administratives dans le délai requis. Par exemple, le médecin et la mairie doivent être informés dans les 24 heures après le décès. Vous devez également contacter une entreprise de pompes funèbres dans les 24 heures ou 48 heures qui suivent la disparition. Mais en premier lieu, il est important de vous assurer du respect des volontés de la personne défunte (crémation ou inhumation, don du corps pour les recherches scientifiques et bien d’autres). Les dernières volontés du défunt peuvent être consignées dans son testament.

Démarches à suivre dans les 24 heures/48 heures qui suivent le décès (constat et déclaration du décès)

Constat du décès par un médecin (certificat de décès)

Le constat du décès constitue la première démarche que vous devez mener après la disparition d’un proche. Il se fait par un médecin qui doit confirmer la mort cérébrale de la personne (coma dépassé ou coma de type IV). Le diagnostic ne peut être établi uniquement par l’absence apparente de fonctionnement cérébral : la mort doit être absolue, constante et réelle. La mort apparente doit être différenciée de la mort cérébrale, car cela pourrait être une simple chute des fonctions respiratoires ou un arrêt temporaire du cœur. Lorsque la mort cérébrale est constatée par le médecin, il vous établira le certificat médical de décès ou le constat de décès. Dans le cas où le défunt aurait souscrit à un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander au médecin de vous établir un certificat de mort naturelle.

En ce qui concerne les démarches à suivre, cela dépend du lieu du décès.

• Lorsque le décès survient à son domicile, les proches du défunt doivent contacter un médecin, les services du SMUR ou du SAMU. Ils feront le constat du décès et établiront le certificat du décès. Lorsqu’il s’agit de mort violente (accident, suicide ou autres), vous devez prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police ;
• Lorsque la personne décède dans une maison de retraite, un hôpital ou tout autre établissement de santé, la déclaration du décès est effectuée par le personnel médical ;
• Si le décès survient sur la voie publique, un procès-verbal des circonstances du décès est élaboré par un agent de police avec l’assistance d’un médecin. Dans ce cas, le certificat est établi par le procureur de la République.

Déclaration du décès en mairie

Le décès doit être déclaré auprès de la mairie dans les 24 heures qui suivent la disparition. Cette démarche peut être menée à la mairie du lieu où l’individu est décédé par toute personne proche ou non du défunt. Par la suite, la mairie vous établira un acte de décès. Pour établir ce document, vous devez apporter à l’autorité de l’état civil :

• Le certificat/constat de décès établi par le médecin ; (faire le lien avec la partie correspondante)
• Le livret de famille ou l’acte de naissance ou la carte d’identité du défunt (la carte de séjour pour les étrangers) ;
• Une pièce justificative de votre identité (le déclarant).

Au cas où les proches de la personne décédée auraient déjà contacté une agence de pompes funèbres, cette dernière pourrait prendre en charge cette démarche.

Contacter les Pompes Funèbres et établir un avis de décès (publication)

Si le défunt avait souscrit à une assurance obsèques, les proches disposeront de son capital cotisé pour assurer les obsèques. En l’absence de souscription d’une assurance-vie, vous devez contacter une agence de pompes funèbres dans les 48 heures qui suivent la disparition. L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans les 6 jours après le décès.

La liste des sociétés de pompes funèbres locales est généralement disponible dans les mairies, dans la salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires ou dans les établissements de santé ainsi que sur notre site. Vous pouvez comparer le devis de ces entreprises avant d’effectuer votre choix.

Covid : les règles exceptionnelles en cas de décès

Compte tenu de la crise sanitaire (COVID-19), de nouvelles règles sur l’organisation des funérailles ont été définies à titre exceptionnel et temporaires par le gouvernement français. L’objectif est de limiter dans la mesure du possible les risques de propagation du virus. Le décret publié au journal officiel du 22 janvier 2021 interdit les soins de conservation et la pratique des toilettes sur le corps des personnes défuntes atteintes ou potentiellement atteintes du Covid (dont les premiers signes sont enregistrés 10 jours avant le décès). Selon l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique, le virus pourrait être toujours virulent même après le décès de l’individu testé positif au Covid-19. Avant ce nouveau décret, seuls les soins post-mortem réalisés par les thanatopracteurs ou les professionnels de santé étaient autorisés.

Les lieux de culte et de recueillement sont ouverts pour les obsèques, mais vous devez laisser deux sièges libres entre chaque personne. Vous avez la possibilité de contacter une entreprise de pompes funèbres, toutefois, le personnel doit s’assurer du respect des mesures de sécurité et des gestes barrières. Le délai d’inhumation ou de crémation est allongé de 6 à 21 jours. De même, avec l’accord du préfet, les obsèques peuvent être reportées jusqu’à 6 mois après la disparition. Les familles sont également autorisées à voir le visage du défunt. Le transport avant ou après mise en bière du corps du défunt peut être effectué sans une déclaration préalable auprès de l’autorité communale. Toutefois, vous devez informer la mairie dans les 30 jours qui suivent le transport. Les autorisations d’inhumation ou de fermeture peuvent se faire de manière dématérialisée. Les cérémonies des funérailles sont limitées à un rassemblement de 30 personnes au maximum, mais certaines préfectures ont limité ce nombre à 5 personnes.

En résumé, après la disparition d’un proche, vous devez mener un certain nombre de démarches. Certaines d’entre elles sont prioritaires. Vous devez donc tenir compte de cela pour rester dans les délais fixés. En dehors du constat du médecin, la déclaration du décès et l’obtention de l’acte constituent les premières démarches à mener auprès de la mairie. De même, pour une bonne organisation des obsèques, il est indispensable de solliciter les services d’une entreprise de pompes funèbres. Vous aurez aussi besoin d’un notaire pour vous guider dans le processus de succession. Il est également conseillé de conserver tous les documents du défunt afin de les utiliser en cas de nécessité. Il faut noter que les volontés du défunt doivent être respectées dans l’organisation des obsèques.

Démarches à suivre pour l’organisation des obsèques

Organisation des obsèques

Après les démarches urgentes, il convient d’organiser les obsèques. La loi permet à la personne défunte d’imposer ses volontés en ce qui concerne l’organisation des obsèques. Vous devez donc respecter ses souhaits. À défaut d’un contrat d’assurance obsèques, il revient au conjoint (si le défunt était marié) ou enfant du défunt d’organiser et d’assurer les frais d’obsèques. Selon l’ordre hiérarchique pour l’organisation, on a : le conjoint survivant, les enfants et les parents.

Parmi les démarches à mener, on peut citer :

• Le choix de la sépulture ;
• La concession cimetière ;
• Le cercueil ;
• Le transport du corps ;
• Le type de cérémonie ;
• Le convoi funéraire ;
• La mise en bière ;
• Le choix du mode de funérailles (inhumation ou crémation).

Avis de décès à publier

L’avis de décès doit apporter aux lecteurs des informations précises. Il commence par la liste des membres de la famille éplorée classés suivant le degré du lien de parenté. Ensuite, le nom de la personne défunte, la date et le lieu de son décès. Vous pouvez également préciser les circonstances dans lesquelles le décès est survenu (par exemple, décès survenu dans l’exercice de ses fonctions officielles, suite à un accident de circulation ou à une longue maladie). Pour rendre hommage au défunt, on peut énumérer certains de ses actes accomplis dans sa vie professionnelle ou au sein des mouvements associatifs. Après ce point, vous devez mentionner le lieu, la date et l’heure à laquelle auront lieu les funérailles tout en précisant le type de cérémonie (civile ou religieuse, inhumation ou crémation). Vous devez aussi préciser si la cérémonie est destinée uniquement aux intimes ou ouverte à tous avec dépôt de fleurs ou autres. Il faut noter que l’avis de décès peut être édité avant ou après les funérailles.

La publication de l’avis du décès est confiée aux « services obsèques » des journaux. Les annonces faites dans les presses sont généralement payantes et s’élèvent à environ de 200 à 300 euros. Le tarif de publication de l’avis de décès varie en fonction des lignes et du nombre de mots. Pour faire des économies vous pouvez également confier l’annonce à un site d’annonces funéraires. Les sociétés de pompes funèbres proposent également ce service et est parfois intégré dans le devis.

Vérifier l’existence d’une assurance obsèques

Un contrat d’obsèques inclut un capital donné pour le financement des funérailles. Dans un contrat de prestation, l’organisation même des funérailles est prise en charge. Pour vérifier une éventuelle souscription du défunt à un tel contrat, il vous suffit de contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cette procédure est gratuite et se fait par le biais d’un formulaire en ligne. Vous pouvez aussi envoyer votre requête par courrier à l’adresse suivante: Agira recherche de contrats de dépendance // 75441 Paris CEDEX 09.. Dans le cas où la personne défunte aurait souscrit à une assurance d’obsèques, votre requête sera transmise à l’assureur qui vous fera un retour au plus tard dans les trois jours. Dans ce cas, vous devrez vous renseigner sur les garanties proposées par le contrat.

Les démarches à effectuer dans le mois qui suit le décès

Parmi les démarches à mener dans les semaines qui suivent le décès, certaines sont plus urgentes que d’autres. Il est indispensable de prévenir le plus tôt possible les organismes suivants :

La caisse d’assurances maladie (CPAM ou autres régimes)

Vous devez prévenir cet organisme dans la semaine qui suit le décès de votre proche. Dans le cas où la personne défunte était pré retraitée, salariée, chômeur indemnisé ou invalide, la CPAM peut verser un capital décès aux ayants droit. Cette somme représente trois fois la valeur du dernier salaire mensuel de la personne décédée soumise à cotisations. Elle permet de compenser la perte de revenus du foyer occasionnée par la disparition de la personne assurée.

Vous pouvez en même temps demander :

• Le maintien du droit aux prestations en nature de la personne défunte durant un an ;
• Une immatriculation individuelle ;
• Le remboursement des frais de santé en cours ;
• Le versement de la rente (en cas d’accident de travail) ;
• La pension d’invalidité de veuvage (si les conditions sont respectées).

La Banque, compte postal et caisse d’épargne

La disparition doit être déclarée à la banque dans les 7 jours qui suivent le décès ainsi qu’aux autres établissements de crédit. Après la réception du bulletin de décès, la loi oblige la banque à effectuer certaines opérations.

• Pour un compte individuel : la banque doit bloquer le compte à débit, annuler les procurations, demander la restitution des moyens de paiements (chéquiers, cartes bancaires ou autres). Elle doit également accepter les paiements effectués avant la disparition de la personne (que ce soit par carte bancaire ou par chèque).
• Pour un compte joint : ce compte doit être bloqué en cas d’opposition signalée à la banque par le notaire en charge de la succession ou par l’un des ayants droit. Dans le cas contraire, le cotitulaire de compte peut continuer à effectuer des opérations (dépôts, retraits ou autres).

Lorsque le défunt dispose de fonds sur son compte bancaire, certaines banques peuvent payer les frais d’obsèques dans la limite de 1500€ ou 3000€ en fonction de l’organisme après présentation de la facture. Au-delà de ce montant, l’organisme bancaire pourra parfois acquitter les frais à la demande du notaire ou de tous les héritiers. Pour vous assurer d’avoir prévenu toutes les banques, vous pouvez réclamer un accès au fichier des comptes bancaires.

L’employeur

Vous devez prévenir l’employeur dans les 48 heures après le décès. Ce dernier se doit de verser les sommes dues (salaire et épargne salariale entre autres). Vous pouvez également vous renseigner auprès de la société sur l’existence d’autres organismes de prévoyance (mutuelle groupe, garantie décès propre à l’entreprise). L’employeur peut réclamer une copie de l’acte de décès. Dans le cas où le défunt est un employeur, vous devez informer à temps les salariés. La disparition de l’employeur met un terme au contrat du salarié.

La mutuelle complémentaire

La mutuelle doit être prévenue dans les 6 jours qui suivent le décès. Si le défunt est votre conjoint, vous avez la possibilité de continuer à utiliser la même mutuelle ou de la changer si vous le souhaitez. Dans ce cas, ils doivent être informés afin de procéder à une mise à jour.

Pôle emploi

Dans le cas où le défunt touchait des allocations, Pôle Emploi doit être prévenu du décès dans les 7 jours suivant la disparition pour la suspension du versement des allocations dues. Pôle Emploi peut également vous verser une allocation décès si la personne défunte était inscrite comme demandeur d’emploi.

Assurance Vieillesse, caisse de retraite et autres caisses complémentaires

Si votre conjoint cotisait auprès d’une caisse de retraite complémentaire, une pension de réversion à hauteur de 60 % de ce que percevait le défunt vous sera versée. Elle est toutefois soumise à certaines conditions de non-remariage et d’âge. La pension de retraite est un pourcentage de la retraite d’une personne mariée au profit du conjoint survivant. Vous devez prévenir le plus tôt possible la caisse ou les caisses de retraite soit dans les 30 jours suivants afin d’obtenir un règlement. Chaque organisme définit ses conditions particulières (nombre d’années de mariage, absence de remariage, âge ou autres) ainsi que son régime. Parmi ces organismes on a : la caisse nationale de vieillesse, la sécurité sociale (CNAVTS), l’assurance retraite de la société sociale (CRAM), ORGANIC, AARCO, ARGIC, la Mondiale et bien d’autres.

Le tribunal d’instance

En cas de PACS, prévenez le tribunal pour sa dissolution.

Le bailleur et le(s) locataire(s)

• Défunt propriétaire : vous devez informer les locataires et leur communiquer les nouvelles coordonnées administratives et bancaires du nouveau bénéficiaire des loyers. Généralement, les loyers reviennent au notaire jusqu’à la liquidation de la succession ;
• Défunt locataire : effectuer le transfert ou la résiliation du bail

Dans les 6 mois qui suivent le décès : règlement de la succession (héritage)

Après le décès de l’un de vos proches, vous devez vous assurer d’avoir informé tous les organismes auxquels la personne décédée était affiliée.

Régler la succession avec un notaire

Le notaire joue un grand rôle dans le processus de la succession. Il représente l’officier public qui s’occupe de la rédaction des documents de droit. Vous devez impérativement faire la déclaration successorale dans les six mois après la constatation du décès au cas où le décès serait survenu en France et deux ans si celui-ci a lieu à l’étranger. Vous pouvez recourir au notaire de la famille ou celui du défunt. En absence d’un notaire désigné, vous devez en contacter un. Pour mener cette démarche, vous aurez besoin de l’acte de décès du disparu, des documents qui renseignent son état civil, sa situation familiale, son patrimoine ainsi que vos pièces d’identité en tant que demandeur. Avant de mener les démarches nécessaires, le notaire doit trouver un éventuel testament écrit et signé de la main du défunt (olographe) ou un testament authentique (enregistré chez un notaire) qui précise les volontés du défunt sur la répartition des biens. Lorsque des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du disparu) font partie des héritiers, vous devez au préalable vous adresser au juge des tutelles. Il est en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour protéger le patrimoine qui leur sera légué.

En cas d’existence d’un testament, le notaire doit le faire authentifier et procéder à son enregistrement officiel. Il pourra ensuite engager la déclaration de succession pour lancer le processus d’héritage. Il va également prendre contact avec les différents ayants droit. Si la succession est supérieure à 5000 euros, le notaire vous fournira l’acte de notoriété pour la certification du statut d’héritier. Lorsqu’elle est inférieure à 5000 euros, vous devez disposer d’une attestation portant la signature de l’ensemble des héritiers.

Déclarer la succession au fisc

Le notaire effectuera également les déclarations fiscales compte tenu de la complexité des informations à fournir, surtout lorsque le nombre d’héritiers est élevé. L’intervention de ce dernier est d’autant plus importante dans la mesure où certains biens ne doivent pas être déclarés au fisc. Les régimes fiscaux sont également distincts.

La déclaration de succession permet aux fiscs d’évaluer et de contrôler la valeur des droits de succession que les ayants droit ont à payer. Le chèque des héritiers doit accompagner le dépôt de cette déclaration au service des impôts.

Véhicule : modifier le certificat d’immatriculation ou vendre le véhicule

Lorsqu’un véhicule figurait parmi les biens du disparu, l’un de ses héritiers peut effectuer le transfert du certificat d’immatriculation à son nom. Cette opération se fait à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, il faudra apporter un justificatif de domicile datant de moins de six mois et un exemplaire de l’ancienne carte grise et de son acte de notoriété fourni par le notaire. Ce dernier doit également justifier que le défunt disposait d’un permis de conduire conforme à la catégorie du véhicule immatriculé et d’une attestation d’assurance du véhicule.

Si vous optez pour la vente du véhicule, cette option vous épargnera le changement du certificat d’immatriculation si celle-ci est faite avant la fin du premier trimestre qui suit la disparition. Au-delà de trois mois, vous devez l’immatriculer au nom d’un ou de plusieurs des ayants droit avant de le revendre. Lorsque le véhicule a été utilisé pendant plus de 4 ans, vous devez fournir à l’acheteur (cas d’un particulier) la preuve du passage d’un contrôle technique (datant de moins de six mois).

Impôts : déclarer un changement de situation

Si le disparu était votre partenaire de Pacs ou votre époux(se), vous pouvez notifier le décès à l’administration fiscale qui vous appliquera, par la suite, un nouveau taux de prélèvement d’impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez indiquer :

• La date du décès ;
• La composition du foyer (personne rattachée, nombre de personnes à charge) ;
• Les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal ;
• Revenus personnels ou estimation de ces revenus.

C’est sur la base de ces données que l’administration fiscale pourra déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Une notification portant les nouvelles modifications sera transmise à votre employeur ou l’organisme qui vous verse les revenus. Le nouveau taux est appliqué au plus tard deux mois après la transmission.

Résiliation de contrats/abonnements

Après l’enterrement, vous pouvez résilier ou transférer les différents abonnements effectués au nom du disparu : gaz, eau, téléphone, accès à Internet, magazine, électricité, applications mobiles et bien d’autres encore.

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Lorsque le disparu est votre conjoint et que vous habitez seul, la CAF peut vous verser certaines aides telles que : l’aide au logement, une bourse d’études, l’allocation de soutien familial (ASF), l’assurance veuvage.

Compagnies d’assurance

Vous devez aussi informer les compagnies d’assurance (assurance-vie, assurance habitation ou assurance automobile) rattachées à la personne défunte. Elles peuvent vous permettre de toucher un capital.

Les documents à conserver après le décès d’un proche

Après le décès d’un proche, on a tendance à se débarrasser de ses affaires. Cet acte pourrait compromettre certaines démarches, notamment celles administratives. Pour cela, il est indispensable de conserver tous les papiers officiels ou éléments administratifs appartenant au défunt. Il s’agit principalement :

• Des documents liés aux contrats d’assurance : les quittances, les preuves de règlement, des courriers de résiliation, des avis d’échéance, des accusés de réception, le contrat d’assurance habitation et automobile, assurance-vie, assurance décès et les dossiers portant dommages corporels ;
• Des papiers de la voiture : la carte grise et les contraventions ;
• Des documents de banque : les relevés de compte, les preuves de remises de chèques ou d’espèces, de virement, de prélèvement, les chèques à encaisser, les prêts à la consommation, le prêt immobilier et les talons de chéquier ;
• Des impôts et taxes : les déclarations de revenus, les avis d’imposition sur le revenu et les avis d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ;
• Des papiers de logement : les factures d’électricité et de gaz, d’eau, de téléphone, le titre de propriété, les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires, le contrat de location, la charge de copropriété, etc…;
• Des documents liés à la profession du défunt : le contrat de travail, les bulletins de salaire, les certificats de travail, les attestations de Pôle de l’Emploi et les titres de paiement de la pension de retraite ;
• Des papiers liés à la famille : les actes d’état civil, les preuves de remboursement des allocations familiales, le jugement d’adoption, le jugement de divorce, le livret de famille, testament ou autres.

Vous devez conserver ces documents, car vous aurez besoin de certains d’entre eux pour établir l’acte de décès et réclamer certains paiements. Le testament et les documents relatifs au patrimoine du défunt sont très utiles dans le processus de succession.