Le capital décès : quels sont vos droits ?

Quelles qu’en soient les conditions, le décès d’un proche reste toujours une épreuve difficile et peut devenir une charge financière conséquente. Mais le décès fait partie des risques que l’Assurance Maladie prend en charge. L’organisme responsable comme la CPAM, la MGEN, la MSA et beaucoup d’autres encore, dépend du régime auquel était rattaché la personne défunte. Les ayants droit de la personne disparue peuvent se voir verser un capital décès sous certaines conditions. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire qui vous permet de faire face à certaines dépenses impliquées par la disparition du défunt comme les frais de prise en charge sanitaire par exemple. Elle est différente du capital décès d’une mutuelle qui peut être souscrite indépendamment par l’assuré. Pour en bénéficier, vous devez suivre une procédure bien définie qui peut varier suivant les conditions de la personne défunte.

Qui peut bénéficier d’un capital décès ?

Il existe deux types de bénéficiaires d’un capital décès : les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

La première catégorie de bénéficiaires regroupe les personnes qui dépendent ou qui sont effectivement à la charge du disparu au jour de sa disparition, de façon totale et permanente. En résumé, ce sont en priorité le conjoint (ou le partenaire PACSÉ) ou, à défaut, les enfants du défunt (suivant cet ordre de priorité) qui touchent le capital décès de la Sécurité sociale. À défaut et lorsqu’ils sont toujours vivants, les ascendants (parents ou grands-parents) peuvent aussi profiter de cette indemnité.

Bien qu’ils soient des ayants droit prioritaires, les personnes mentionnées ci-dessus ne le restent pas indéfiniment. Elles peuvent en effet perdre leur droit de priorité si elles ne le font pas valoir dans le délai d’un mois suivant le décès. À partir de ce moment, les bénéficiaires non prioritaires peuvent manifester leur désir de se faire indemniser en formulant leurs demandes à leur tour.

Contrairement aux bénéficiaires prioritaires, ceux dits “non prioritaires” sont ceux qui ne dépendaient pas financièrement du défunt au moment de sa mort. Ils ne sont donc pas à sa charge effective ni de façon permanente ni totale. Voici l’ordre de priorité des personnes pouvant bénéficier du versement du capital décès :

• Le conjoint du défunt encore en vie de fait et de droit à la date du décès, ou le partenaire qui a une liaison de PACS (Pacte Civil de Solidarité)  ;
• Les enfants ou les autres descendants à défaut  ;
• Les ascendants (parents ou grands-parents)

Qu’il s’agisse des bénéficiaires prioritaires ou non prioritaires, la demande doit toujours être réalisée dans un délai maximal de deux ans pour bénéficier de l’indemnisation.

Conditions d’attribution du capital décès à la famille

L’attribution du capital décès par la Sécurité sociale s’effectue à la famille du défunt à certaines conditions. Celles-ci sont liées au statut du défunt au moment de son décès.

Si le défunt était salarié

Dans le cas où la personne décédée exerçait une activité salariée de façon régulière durant les trois mois qui ont précédé sa disparition, ses bénéficiaires peuvent être indemnisés selon les articles L173-8 à L961-5 du Code de la Sécurité Sociale.

Le capital décès pour les fonctionnaires existe également si votre parent défunt ne bénéficiait plus du statut de salarié depuis une période inférieure à 12 mois sous certaines conditions. Vous pouvez les découvrir auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre région.

Si le défunt était indemnisé par Pôle Emploi

Le capital décès de l’Assurance Maladie est aussi versé aux ayants droit d’une personne indemnisée par Pôle Emploi si cette dernière l’était durant les trois mois précédant la disparition. Le versement de l’indemnité pour le décès s’effectue sous certaines conditions aux bénéficiaires même si la personne n’était plus indemnisée depuis moins de 12 mois.

Si le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité

Dans ce cas, vous pouvez réclamer le capital décès auprès de la Sécurité Sociale si la pension a été régulièrement touchée par le défunt durant les trois mois ayant précédé son décès. S’il n’est plus pensionnaire depuis moins de 12 mois, il est également possible de toucher l’indemnité à certaines conditions.

Si le défunt était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Dans le cas où le défunt était bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de la maladie professionnelle (AT/MP), il faut que cette dernière corresponde de façon permanente à une incapacité physique atteignant au moins un seuil de 66,66 %. Pour un défunt ne bénéficiant plus d’une telle situation depuis une période de moins de 12 mois, l’indemnisation de ses proches reste possible.

Si le défunt était un travailleur indépendant artisan non retraité

Pour les défunts qui exerçaient comme travailleur indépendant artisan et ne jouissaient pas encore du droit à la retraite, il existe plusieurs conditions à respecter :

• Le défunt devait jouir d’une affiliation, d’une immatriculation ou avoir été en dernier ressort immatriculé au régime invalidité-décès ou d’assurance vieillesse des professionnels artisanaux de la Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants et avoir cotisé à ces régimes ;
• Il ne doit pas avoir été immatriculé à un autre régime réglementaire ou légal de la Sécurité Sociale suite à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la période s’étendant de la maladie ou de l’accident à sa disparition qui correspond à l’interruption de son activité artisanale ;
• Le défunt assuré par la Sécurité Sociale doit être en règle vis-à-vis de l’organisme en ce qui concerne toutes ses cotisations, qu’il s’agisse de l’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès ;
• Sont exclus les défunts bénéficiant d’une pension de vieillesse.

Si le défunt était un travailleur indépendant, commerçant et non retraité

Dans ce cas, l’assuré doit avant son décès :

• Jouir d’une affiliation et être à jour de ses cotisations sociales entrant dans le cadre de son statut d’indépendant et de commerçant ou avoir commencer à toucher une pension d’invalidité ;
• Être à jour auprès de la Sécurité Sociale pour ce qui est de ses cotisations invalidité-décès et vieillesse du régime commerçant.

Si le défunt était un travailleur indépendant à la retraite

Pour pouvoir toucher le capital décès d’un retraité, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défunt doit posséder le statut de retraité ;
• Il doit avoir cotisé régulièrement à la Sécurité Sociale comme indépendant artisan et/ou commerçants durant au moins 80 trimestres ;
• Il doit aussi avoir comme dernière activité exercée, celle artisanale ou commerciale (sauf si le défunt a dû reprendre une activité professionnelle après être reconnu comme étant un ancien artisan incapable d’exercer) afin que ses ayants droit bénéficient du capital décès pour retraité ;
• Il doit enfin être à jour vis-à-vis de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les cotisations invalidité-décès, vieillesse de bas, complémentaire qui entrent dans le régime des artisans.

Comment faire une demande de capital décès ?

Au décès de l’assuré, l’octroi du capital décès à ses ayants droit n’a pas lieu spontanément. Ces derniers doivent en manifester le désir en faisant une demande qu’ils vont adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de l’assuré.

La première chose à faire est de respecter le délai d’un mois accordé pour formuler votre demande si vous êtes un bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, les bénéficiaires non prioritaires peuvent, eux aussi, en faire la demande. Dans tous les cas, il faudra qu’un ou des bénéficiaires formulent leur demande dans un délai maximal de deux ans afin de toucher le capital décès.

Commencez par remplir le formulaire S3180 puis ajoutez les pièces suivantes :

• Une copie de l’acte ou du document officiel qui vous lie au défunt (acte de naissance, de mariage ou un livret familiale par exemple) ;
• Les trois derniers relevés de paie du disparu ;
• Une Relève d’Identité Bancaire (RIB) d’un compte en votre nom.

Outre ces diverses démarches, vous pouvez être amené à fournir des pièces spécifiques dans certaines conditions.

Si le décès a eu lieu hors de France

Si le décès de l’assuré a lieu dans un pays autre que la France, il faudra fournir un extrait d’acte de décès. Celui-ci devra être adressé dès que possible à la CPAM du défunt.

Si le bénéficiaire du défunt était mineur

Dans le cas où l’ayant droit du capital décès est un mineur, il ne pourra effectuer lui-même la demande. Cette tâche est à la charge de son représentant légal, s’il existe. À défaut, c’est au juge du tribunal d’instance que revient la responsabilité de présenter la demande au nom du bénéficiaire. Si la demande aboutit, un compte bancaire au nom du bénéficiaire doit être ouvert et celui-ci recevra à la fin du délai de versement le capital décès.

Si le défunt était titulaire d’une rente AT/MP

Dans le cas où l’assuré bénéficiait d’une rente accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) qui correspond au seuil d’incapacité de 66,66 % au moins fixé pour que les proches bénéficient de l’indemnité, vous aurez deux possibilités. Vous pouvez joindre à la demande, la notification initiale d’attribution de la rente ou la dernière notification de paiement de celle-ci.

Quel est le montant d’un capital décès ?

Le montant du capital décès est forfaitaire et varie selon la situation de l’assuré du défunt au moment de son décès.

Pour un salarié décédé

Depuis le 1er janvier 2015, fixé par décret, le montant du capital décès d’un fonctionnaire ou salarié du secteur privé est revalorisé chaque année. Cette revalorisation du capital décès tient surtout compte de la hausse des prix. Son calcul s’effectue suivant les recommandations de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 — art. 72. Son montant est estimé au triple du Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie (SMIG) mensuel. La revalorisation de l’année 2020 a porté ce montant à 3472 € depuis avril.

Pour un travailleur indépendant non retraité décédé

Les ayants droit d’un travailleur indépendant non retraité décédé perçoivent en 2021 un capital décès de 8 227,20 €. Ce montant correspond à 20 % du plafond de la Sécurité Sociale chaque année. Il est dû seulement si le défunt était un commerçant ou artisan qui cotisait régulièrement ou qui bénéficiait d’une pension d’invalidité.

Pour un travailleur indépendant retraité décédé

Le montant du capital décès pour les travailleurs indépendants à la retraite tient compte de la situation du défunt. Il est perçu par les ayants droit au décès du retraité ou de son conjoint à charge dans certaines conditions, avec une majoration pour le conjoint. Il faut en effet que le défunt soit un commerçant ou artisan retraité qui jouit d’un avantage du régime commerçant ou artisan. Dans ce cas, les bénéficiaires touchent un capital correspondant à 8 % du plafond annuel en vigueur à la Sécurité Sociale au moment du décès. En 2021, ce montant s’élève à 3290,88 €.

Il faut dire que cette indemnité ne concerne que les retraités qui sont commerçants ou artisans et non les salariés. Si le défunt est un salarié du secteur privé affilié à une caisse de retraite complémentaire, les bénéficiaires pourront également toucher un capital décès retraite complémentaire Arrco.

Le capital décès est-il imposable ?

Le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas imposable. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales, ni aux contributions (CSG et CRDS), ni à l’impôt sur la succession. Il convient cependant de préciser que cette exonération d’impôt ne concerne que le capital décès de la sécurité sociale et non le celui des assureurs prévoyance complémentaire. Le capital décès des mutuelles ou des sociétés de prévoyance est bien soumis à l’impôt. Les cotisations qui y relèvent font en effet l’objet de prélèvement de la fiscalité des personnes. Elle varie en fonction de l’âge qu’avait l’assuré au moment où ce dernier versait les cotisations.

En somme, il faut retenir que la Sécurité Sociale verse pour le décès d’un salarié ayant exercé durant les trois mois précédant, d’un pensionnaire en situation d’invalidité, d’un titulaire de rente AT/MP, d’un travailleur indépendant remplissant les conditions ou d’un indemnisé Pôle Emploi un capital décès.

En bref, il est important de retenir que le Sécurité Sociale verse un capital décès en fonction de la situation du défunt avant son décès et selon la situation des bénéficiaires, qui peuvent être des descendants ou des ascendants du défunt. Dans tous les cas, il est important de lancer les démarches à temps (dans un délai maximum de 2 ans) afin de toucher à cette indemnité si vous êtes un bénéficiaire. Il est également important de mettre à jour son dossier de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) après le décès car notre situation ainsi que nos droits évoluent. La Caisse d’Allocations Familiales ne verse aucun capital décès cependant une aide décès peut parfois être versée.